SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Ministère de l’Energie et du Pétrole

Projet de Développement des Ressources Energétiques et appui au Secteur Minier (DREAM 1)

Intitulé de la mission : Recrutement d’un cabinet de conseil pour l’élaboration des textes juridiques et Textes d'application du Code de l'Hydrogène et la loi de création de l’Agence de l’hydrogène vert

Financement : IDA-Banque Mondiale/ ID : IDA 77310

No. de référence (selon le Plan de Passation des marchés): 10

1. La Mauritanie dispose d’un grand potentiel d’hydrogène bas carbone à base de ressources d’énergie solaires et éoliennes estimées à 4000 GW dont 10% est exploitable dans l’immédiat.

Ces réserves énergétiques s’ajoutent aux champs de gaz à grande quantité qui sont exploitables à de faibles niveaux d’émissions en carbone. Le pays dispose également d’énormes réserves minières de fer, de cuivre et d’or qui ont été prouvées et d’importantes réserves en minéraux essentiels à la transition énergétique identifiés, tels que le nickel, le cobalt et le lithium.

Ces potentiels constituent de grandes opportunités de développement durable pour le pays. Pour aider la Mauritanie à tirer profit de ces opportunités, la Banque mondiale s’est engagée à financer une série de projets, intitulées « Projet de Développement des Ressources Energétiques et appui au Secteur Minier (DREAM) ».

L’objectif de développement de ce projet est de favoriser les investissements dans l’hydrogène vert et les ressources minérales et d’accroître la fiabilité et l’intégration des énergies renouvelables du réseau électrique national.

2. Dans ce cadre, le groupe de la Banque mondiale a accordé au Gouvernement de la Mauritanie une avance pour la préparation de la phase 1 (DREAM 1). Le Gouvernement de Mauritanie a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Recrutement d’un cabinet de conseil pour l’élaboration des textes juridiques et Textes d'application du Code de l'Hydrogène et la loi de création de l’Agence de l’hydrogène vert.

3. Le travail du Consultant comprendra notamment les activités et tâches suivantes :

Phase 1 : Cadre juridique et réglementaire de l’AMHV

Au cours de cette phase, le Consultant devra effectuer les tâches suivantes :

• Elaborer un Benchmarking sur les agences et les structures similaires à l’échelle locale, régionale et mondiale ;
• Réaliser une revue des textes législatifs et réglementaires existants en Mauritanie en rapport avec l’agence et ses missions ;
• Proposer une structuration juridique claire des rôles de l’Agence (régulation, planification, coordination, appui aux projets, facilitation des procédures, suivi, etc.) ;
• Définir les liens avec les ministères sectoriels, les autorités locales, et les parties prenantes ;
• Identifier les textes juridiques (lois, décrets d’application, etc.) nécessaire pour la mise en place de l’AMHV ;
• Élaborer ces projets de texte en s’engageant dans des dialogues et des ateliers avec le MEP et les parties prenantes publiques et privées;
• Fournir une version finalisée des textes juridiques et réglementaires ;
• Appuyer l’administration dans les démarches de validation (relecture institutionnelle, appui au conseil des ministres, etc.) ;
• Préparer une note de présentation synthétique à usage gouvernemental.

Phase 2 : Décrets d’application du Code de l’Hydrogène Vert et le décret du cadastre de l’hydrogène vert

Au cours de cette phase, le Consultant devra examiner d’une manière minutieuse le Code de l’HV afin d’effectuer les tâches suivantes :

• Proposer une liste des décrets nécessaires avec un aperçu sur leurs objectifs, contenu, les parties prenantes, et les attributions des institutions impliquées (ministères, agences, autorités locales, etc.) ;
• Engager des dialogues et des ateliers avec les parties impliquées dans chaque décret ;
• Préparer les versions initiales des décrets et recueillir les retours des parties prenantes ;
• Finaliser les décrets d’application et le décret du cadastre en fonction des recommandations recueillies.

Pour plus des détails sur les objectifs de la mission voire les termes de références sur le lien ci-dessous.

https://drive.google.com/file/d/1IUFOsfi5mSy1f1vb3y_bcexz4Z6p4o2y/view?usp=sharing

4. Il est prévu que les prestations s’étaleront sur une période de Six (6) mois.
5. Les Cabinets intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et les expériences pertinentes pour exécuter la mission. Les candidatures seront évaluées suivant la grille d'analyse ci -dessous :

a. Expertise en hydrogène vert et transition énergétique : Expérience démontrée dans des projets d’hydrogène vert et/ou, plus largement, de transition énergétique.	20 points
b. Expérience en droit de l’énergie et en rédaction législative : Références avérées en droit de l’énergie couvrant la pratique juridique et la rédaction de textes (lois, décrets, règlements), de préférence incluant des missions en Afrique.	30 points
c. Expérience dans la création d’agences ou d’institutions du secteur de l’énergie : Expérience concrète d’accompagnement à la création ou à la restructuration d’organismes publics ou d’autorités de régulation dans le secteur énergétique (projets d’hydrogène, énergies renouvelables et industries énergétiques), depuis la conception juridique et organisationnelle jusqu’à la mise en œuvre.	50 points

 

6. L’Unité de Gestion du DREAM invite les firmes de consultants (« Consultants ») intéressées à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

7. Le Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection fondée sur la Qualification des Consultants (QC), telle que décrite dans les procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale (Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant de la Banque mondiale le financement de projets d’Investissements - Juillet 2016 révisé en Novembre 2017, Août 2018 et septembre 2023.

8. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 3.16 des « Règle de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) : Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants » [Juillet 2016 révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Septembre 2023, Banque mondiale], relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. La Banque Mondiale exige que les entreprises et les personnes physiques qui participent à la passation des marchés dans ses opérations de FPI n’aient pas de conflit d’intérêts.
9. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. Si le candidat est un groupement, il doit inclure dans son dossier de candidature, soit une copie de l’accord de Groupement liant tous les membres du Groupement, soit une lettre d’intention de constituer un tel Groupement signée par tous les membres du Groupement et assortie d’un projet d’accord. Les références des membres d’un groupement seront consolidées lors de l’évaluation des manifestations d’intérêt si l’accord de groupement indique que les membres seront conjointement et solidairement engagés vis-à-vis du client pour réaliser la mission au cas où leur groupement serait retenu.
10. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires auprès du DREAM, e-mail :  projet@dream.mr  en mettant en copie Monsieur le Coordonnateur du projet, E-mail : a.ould.ahmed@gmail.com Tel : (222) 44 59 59 16, aux heures suivantes : de 9 h à 17 h du lundi au jeudi et de 9 h à 12 h le vendredi
11. Les manifestations d’intérêts doivent comprendre ce qui suit :

• Une lettre de manifestation d’intérêt adressée à Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère de l’Energie et du Pétrole ;
• Un tableau présentant les références générales et spécifiques attestées (pertinentes pour la Mission).

Pour chaque référence - mission, ledit tableau doit préciser :

• Le bénéficiaire de la mission ;
• La période de réalisation de la mission ;
• Une présentation sommaire de la mission.

Le Consultant doit fournir également une copie du Registre de commerce et le Numéro d’Indentification Fiscale (NIF).

12. Les manifestations d’intérêt doivent être adressées à Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère de l’Energie et du Pétrole par courrier postal à l’adresse de la CPMP : Tevragh-Zeina Ilot K extension lot 0°768 sur la route qui mène à l'hôtel CASA BLU ou par courrier électronique à l’Adresse E-mail : cpmp.mpme@gmail.com,  au plus tard le lundi 13 octobre 2025 à 12 Heures 00 GMT.

Date de publication: 25 sept. 2025

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